Table des matières
Section 1 : Intégrité électorale
Section 2 : Principes des données électorales ouvertes
Section 3 : Principales catégories de processus électoraux
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- Cadre juridique
- Limites des circonscriptions électorales
- Organe de gestion et administration des élections
- Processus de l’organe de gestion des élections
- Sécurité des élections
- Enregistrement des partis politiques
- Les modalités d’enregistrement des candidats
- Campagnes électorales
- Financement de la campagne
- Inscription des électeurs
- Listes électorales
- Éducation des électeurs
- Bureaux
- Résultats des élections
- Vote et dépouillement électroniques
- Les plaintes électorales, les litiges et les résolutions
Section 4 : Données électorales ouvertes en pratique : exemples dans Rép Dém du Congo
Remerciements
Section 3 : Principales catégories de processus électoraux
Cadre juridique pour les élections
Quel est le cadre juridique des élections et pourquoi est-il important?
L’expression « cadre juridique pour les élections » fait généralement référence à la combinaison de lois et de règles relatives aux élections dans un provinces donné. Un cadre juridique pour les élections comprend les dispositions applicables de la constitution, de la loi électorale et d’autres lois qui affectent les élections, telles qu’une loi sur les partis politiques. Il comprend également tous les règlements attachés à la loi électorale et à d’autres lois pertinentes, ainsi que les instructions et règlements pertinents émis par l’OGE responsable. La composition du cadre juridique des élections varie considérablement d’un pays à l’autre. Ce guide n’entre pas dans un cadre juridique spécifique de « données » en raison de cette variation.
Le cadre juridique détermine les « règles du jeu » pour les différentes phases d’un processus électoral, y compris les domaines décrits dans cette section du rapport. Il est donc dans l’intérêt direct des candidats aux élections et des citoyens de veiller à ce que les règles de concurrence électorale, ainsi que la manière dont ces règles sont appliquées, garantissent la tenue d’une véritable élection démocratique. Les informations sur le cadre juridique et toute modification de celui-ci devraient être ouvertes aux citoyens. Les possibilités de participation du public aux processus de réforme sont également importantes. Lors de l’évaluation ou de la réforme du cadre juridique des élections, les acteurs concernés – qu’il s’agisse des OGE, des organismes gouvernementaux, des groupes de la société civile ou des partis politiques – devraient examiner ce que le cadre signifie pour la transparence, l’inclusion et la responsabilité de chaque partie du cycle électoral, y compris les 15 autres catégories explorées dans cette section du rapport. Ils pourraient demander:
- Les représentants des partis, des candidats, des référendums et des groupes d’initiative électorale ont-ils un accès rapide et effectif à tous les éléments du processus électoral, y compris les données pertinentes?
- Quels sont les critères d’éligibilité des électeurs énoncés dans la constitution, la loi et les règlements? Les critères correspondent-ils aux principes internationaux concernant la limitation des restrictions à l’âge de la majorité, à la citoyenneté et à la résidence?
- Quelles sont les exigences énoncées dans la constitution et la loi électorale concernant l’éligibilité à briguer des postes électifs? Sont-ils cohérents les uns avec les autres? Sont-elles conformes aux principes internationaux concernant le droit de se faire élire et la non-discrimination?
- La loi et les règlements établissent-ils des procédures claires pour le dépôt de plaintes électorales, de contestations ou d’autres actions en justice concernant tous les éléments du processus électoral?
Le guide Promoting Legal Frameworks for Democratic Elections du NDI explore plus en profondeur les considérations et les objectifs du cadre juridique pour l’ensemble du cycle électoral et fournit de nombreuses autres questions illustratives.